Lettre d'information
Pour bien protéger les animaux, il faut connaître les textes de loi qui les concernent. Ils sont nombreux.
Rappelons en ici quelques uns :
La Loi n° 89412 du 29 juin 1986, stipule qu’il est interdit dans les fêtes, les jeux ou loteries, de donner en prime ou lots des ANIMAUX VIVANTS
La détention de plus de neuf chiens, au titre de la loi du 19 juillet 1976, entraîne le classement de l’installation sous la responsabilité de la Direction des Services Vétérinaires.
La loi du 9 juillet 91 est claire : « est réputé non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure ou elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée qu fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Loi du 10 novembre 82 : « Il est interdit d’enfermer les animaux dans un local sans aération ni lumière.
Les chiens doivent avoir à leur disposition une nourriture suffisamment équilibrée et abondante et une réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée dans un récipient propre.
Si les chiens sont dans un enclos, celui-ci ne doit pas être inférieur à 5 mètres carrés par chien. Sa clôture ne devra pas être inférieure à 2 mètres carrés de hauteur.
Les niches doivent être maintenues en état de propreté, elles doivent être étanches, protégées des vents, et de la chaleur l’été. Elles doivent être sur pieds, en matériau isolant, garnies d’une litière en hivers et orientées au Sud. Elles ne doivent pas être humides et elles doivent être aérées.
Le sol doit être en matériau du muni de pentes d’écoulement. L’évacuation des excréments doit être faite quotidiennement. Devant la niche est exigée une surface de 2 mètres carrés en matériau dur et imperméable pour éviter que le chien ne soit dans la boue.
Si le chien est attaché, la longueur de la chaîne ne doit pas être inférieure à 3 mètres.
Depuis 1988, les chats, où qu’ils se trouvent, sont considérés comme des animaux domestiques, dont la destruction est interdite.
L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.
A titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causé par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France).
C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance « responsabilité civile » la présence de son animal. Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense.